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Quel statut juridique pour le commerçant français et européen ?

Quel statut juridique pour le commerçant français et européen ?

En principe, tout le monde possède le droit de devenir commerçant et d’exercer dans le domaine qui lui plaît, qui l’intéresse et dont il se voit capable d’exceller et de réussir sa carrière. Il y a là un droit dont la source se situe dans la liberté d’entreprendre.

Toutefois, des limites peuvent entraver l’accès à la profession commerciale pour des raisons tenant soit à l’ordre public économique soit à des choix tirés du pouvoir régalien de l’Etat.
Ainsi, l’exercice du commerce est en principe interdit aux personnes juridiquement incapables. En outre, devenir commerçant en France est plus simple pour un ressortissant français ou de l’Union Européenne que pour un ressortissant d’un autre état.

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