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Obtenir le règlement des dommages et intérêts

Obtenir le règlement des dommages et intérêts

La victime d’un préjudice causé par une faute peut saisir la justice pour que le responsable mis en cause ayant provoqué le dommage causé soit condamné à l’indemniser.Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts destinés à compenser financièrement les préjudices subis. La victime doit établir avec précision ses préjudices et en fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile ou pénale.

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