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CGU

Article 1 – Présentation du site

Le site web  » avocat-gratuit-enligne.fr  » est une plateformed’avocats en France, qui consiste à répertorier les avocats  et conseils juridiques bénévoles

Les utilisateurs (clients) (avocats prestataires) du site web avocat- gratuit –enligne.fr confirment sans réserve ne pas confondre notre site de consultation avocatavec l’ordre des avocats français.

Contact Email: contact.@avocat-gratuit-enligne.frl

Contact Tél : 0187643507

1.1. Protection des données personnelles :

– Le site avocat-gratuit-enligne.fr s’engage à ne pas traiter ni collecter des données à caractère personnelles dans le respect de la loi et du règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des donnéesRGPD

– la présentation et le contenu du site incluant les informations relatives aux avocats et aux usagers du siteconstitue une réalisation protégée par les lois actuellement en vigueur

1.2 Confidentialité :

Le contenu de ce site bénéficie d’une protection juridique totale soumise à toutes les dispositions légales en vigueur.

1.3 Limitation de responsabilité :

Notre site  décline toute responsabilité pour toute interruption du site et de ses services et pour toute omission,

Pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse résultant du fait d’un tiers

Avoct-gratuit-enligne.fr  se réserve le droit de modifier les données figurant dans  le site à tout moment

Notre plateforme de service juridique gratuit se réserve le droit de prélever un minimum de frais de dossiers sur les prestations juridiques gratuitement accordées au client dans le cadre d’une franchise de participation financière symbolique du client  pour assurer le maintien du bon fonctionnement de ce service et sa pérennité

L’AVOCAT gratuitprestataire du service est parfaitement informé du simple rôle de bénévolatau profit des usagers du site avocat-gratui-enligne.fr

Article 2- Responsabilité du client

2.1 Le client peut être un particulier, un organisme ou un professionnel en France, dom- tom ou à l’étranger.

2..2 Le client qui fait la demande d’une consultation par tél et/ou par email, ou d’une assistance auprès des tribunaux en France s’engage à verser la somme due à l’avocat sollicité.

2..3 Il a droit à la protection des données qu’il communique librement par email ou par téléphone.

2.4 Tout client du présent site a pour obligation de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données échangées avec son avocat.

2.5 Pour l’utilisateur le simple accès au présent site avocat-gratuit-enligne.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions générales de ventes et d’utilisation décrites dans le présent document.

Article 3 – Responsabilités de avocat-gratuit-enligne.fr

Notre site  s’engage à :

 

4.1 Respecter le caractère confidentiel des informations recueillies de la part des usagers de notre plateforme.

4.2 Ne pas transmettre les questions/réponses des clients à des tierces personnes.

4.3Notre plateforme s’engage auprès de ses utilisateurs à respecter la confidentialité et la protection de toutes leurs données personnelles et bancaires.

Article 4- Loi applicable

Le Droit Français est applicable aux conditions générales exposées par notre site.

Article 5 – Attribution de compétence

Pour les liges résultants de l’absence d’un compromis amiable entre les partiescompétence expresse est attribuée aux tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs.

Article 6 – Termes et Conditions

Notre plateforme de conseil juridique gratuit se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ces termes et conditions, mais ce droit ne porte pas atteinte aux conditions déjà acceptées par le client après avoir effectué sa demande de service et passé sa commande.

Nous sommes à votre écoute et disponibles à vous servir du lundi au vendredi de 9h à 18h